R v Comber, 1975 CarswellOnt 1091

Appel par la Couronne. Accusé acquitté au procès. Comber a tué un chien qu’il croyait être un chien errant, dans une aire de conservation de la faune. Il a d’abord blessé le chien par accident, puis il l’a tué pour mettre fin à ses souffrances. Le chien appartenait à Russel Wark. Le juge a souligné que le fait que l’accusé croyait sincèrement et honnêtement qu’il s’agissait de chiens errants ne constitue pas une justification légale pour les tuer. Si des preuves indiquent que des chiens sont dangereux pour les humains ou pour d’autres animaux, il pourrait y avoir justification légitime, mais en l’absence d’un tel danger, on ne peut pas utiliser la défense de justification légale en vertu de l’article 401. Par ailleurs, le fait de tuer un chien pour mettre fin à ses souffrances constitue effectivement une défense avec apparence de droit dans ce cas.