R c Keefer, Vandyk & Visser, 2017 BCPC 63894-2C

La SPCA de Colombie-Britannique a été alertée à la suite d’une opération d’infiltration réalisée par l’organisme Mercy for Animals. Un de leurs employés s’est fait engager par l’entreprise Chilliwack Cattle Sales où il a filmé divers événements. Dans la vidéo, on voyait de nombreux gestes de violence envers les animaux, notamment des vaches qui se faisaient battre, frapper et cogner.

Après une longue enquête, la BC SPCA a proposé à la Couronne 20 chefs d’accusation contre Chilliwack Cattle Sales et ses employés. L’entreprise et tous les employés ont plaidé coupables.

Keefer, Vandyk et Visser ont plaidé coupable en contravention à l’article 24(1) de la Prevention of Cruelty to Animals Act et à l’article 34(a) de la Wildlife Act.

Cette cause constitue un précédent parce que tous les individus accusés ont été condamnés à des périodes d’emprisonnement pour des infractions contre des animaux de ferme

R c Gerling, 2016 BCCA 72, 128 WCB (2d) 533.

Gerling exploitait une entreprise d’élevage de chiens dans la vallée de la Fraser. En septembre 2010, une agente de la SCPA de Colombie-Britannique a trouvé 14 chiens en mauvais état de santé et elle les a saisis, en vertu de l’article 11 (a) de la Prevention of Cruelty to Animals Act.

Après la saisie, les animaux ont été examinés par un vétérinaire; il a relevé de sérieux problèmes de santé qu’on avait laissés se développer depuis au moins quelques mois. M. Gerling a ensuite été reconnu coupable d’avoir volontairement causé à un animal une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité, et négligé de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants, en contravention aux articles 445.1(1)(a) et 446(1) (b) du Code criminel.Gerling a interjeté appel. Les questions soulevées en appel étaient de déterminer si les animaux pouvaient être saisis sans donner une chance au propriétaire de les soulager de leur détresse, et comment le mens rea doit être appliqué aux articles du Code criminel.

Le juge d’appel a conclu que la Prevention of Cruelty to Animals Act donne aux agents la discrétion de saisir des animaux sans donner au propriétaire le recours de soulager les animaux de leur détresse lorsque le propriétaire « n’a pas posé et ne serait pas en mesure de poser les gestes nécessaires pour remédier à la détresse des animaux » (Ulmer Test). Le juge a conclu que l’agente avait des raisons amplement suffisantes pour exercer sa discrétion dans ce cas puisque M. Gerling avait un long historique d’ordonnances de la SPCA concernant ses normes inadéquates de soins aux animaux.

Le juge a aussi indiqué qu’en l’absence de preuve contraire, le test à l’article 445.1.1.a est objectif. S’il y a preuve contraire, la Couronne doit prouver que le geste a été posé volontairement. Le test devient alors subjectif puisque l’accusé doit « savoir que le fait de poser ou d’omettre de poser un geste produira un événement, et ne pas se soucier que cet événement survienne ou non ». Dans ce dernier cas, c’est l’article 429.1 du Code qui s’applique.

Le juge a déterminé qu’il n’y avait pas de preuve contraire dans ce cas-ci, qu’il y avait des preuves amplement suffisantes que M. Gerling avait causé une souffrance aux animaux sous sa garde, et qu’il avait négligé de soigner ces animaux pendant une longue période. M. Gerling pouvait donc être reconnu coupable en vertu des articles applicables du Code criminel.

R c Helfer, [2014] O.J. No. 2984

Helfer a plaidé coupable à une accusation de harcèlement criminel, deux d’agression armée, une d’introduction par effraction, et une de mutilation d’un chien.

Helfer vivait dans la propriété de sa mère. Avant les événements qui ont mené aux accusations criminelles, il a été impliqué dans une altercation verbale avec elle, et il a fallu appeler la police. On lui a demandé de quitter les lieux, mais plus tard au cours de la journée, M. Helfer est revenu et il a demandé à entrer. Il frappait sur la porte avant et disait qu’il voulait avoir son chien, qui était à l’intérieur de la résidence.

Helfer a récupéré son chien sans entrer dans la résidence. Il l’a ensuite battu violemment avec plusieurs objets. À la fin, il a mis le chien à peine encore vivant dans une brouette et l’a jeté dans une benne à ordures à proximité.

L’élément clé lors du procès a été la durée de la peine. La défense demandait trois mois; la Couronne, trois ans. La situation était compliquée par le fait que le Code criminel a été amendé en 2008 de façon à ce que les infractions relatives à la cruauté envers les animaux deviennent des infractions punissables par voie de mise en accusation. La Couronne a ajouté qu’il s’agit là d’un signal du Parlement qui souhaite que de plus longues peines soient imposées à ceux qui maltraitent les animaux.

Pour appuyer son argumentation, la Couronne a présenté une pétition déposée par des résidents préoccupés qui demandaient qu’on applique la peine maximale possible prévue par le Code criminel. La Couronne a également fait valoir que lorsque le Parlement modifie une loi pour y ajouter des peines plus sévères, la cour doit agir en conséquence et revoir les peines qu’elle impose. La Couronne a ajouté qu’on devait insister ici sur les volets d’exemplarité de la peine et de dissuasion.

Le juge a imposé une peine de deux ans. Facteurs aggravants : M. Helfer a harcelé sa mère, et il est retourné à sa résidence même si la police avait été appelée plus tôt dans la journée; la violence à l’état pur exercée envers le chien, l’abus de confiance (le chien appartenait à M. Helfer), et le fait qu’il s’agissait d’une attaque insensée perpétrée par M. Helfer pour atteindre sa mère; le dossier criminel antérieur de M. Helfer pour des infractions avec violence, et l’impact sur les membres de la collectivité qui ont vu l’attaque et ceux qui ont dû vivre avec les contrecoups à l’OSPCA.

Circonstances atténuantes pour l’établissement de la peine : M. Helfer a plaidé coupable, il a exprimé des remords et a été coopératif lors de l’évaluation psychologique; il est jeune (24 ans); sa précédente condamnation criminelle remonte à cinq ans; ses problèmes cognitifs (TDAH et difficultés d’apprentissage); sa capacité à ressentir une certaine sympathie envers les autres individus, et le fait que cela fut une éruption de violence spontanée, plutôt qu’une attaque calculée (le juge était d’avis que la première situation est plus facile à gérer).

Le juge a accepté l’argument de la Couronne selon lequel depuis l’amendement au Code criminel, les individus qui commettent des gestes de cruauté envers les animaux devront faire face à des peines plus sévères que par le passé. Par ailleurs, il n’a tenu aucun compte de la pétition, estimant que celles-ci n’ont pas leur place au sein des tribunaux canadiens.

R. V. Clarke, 2001 CanLII 12453 (NL PC)

Une bénévole de la SPCA avait l’impression que les chiens sous la garde de Clarke n’étaient pas bien traités ni bien logés. Après avoir remarqué qu’on ne voyait ni nourriture ni eau sur le site, elle a décidé de saisir les chiens. Toutefois, n’étant pas une enquêteuse indépendante, elle n’était pas en position de poser ce geste. Les preuves n’étaient pas suffisantes pour établir, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé avait volontairement causé de la douleur, des souffrances ou des blessures aux chiens.

R. v. Menard (1978), 43 C.C.C. (2d) 458 (Que. C.A.)

L’accusé était propriétaire d’une entreprise appelée Contrôle Sanitaire des Animaux Enreg. Son travail consistait à euthanasier des animaux errants lorsqu’ils n’étaient pas réclamés après trois jours. Malheureusement, son système d’euthanasie, fonctionnant avec un moteur, causait de la douleur et des brûlures aux muqueuses et aux voies respiratoires des animaux. Le défendeur aurait facilement pu obtenir un meilleur système, à prix raisonnable, afin que les animaux n’aient pas à subir de telles douleurs et souffrances.

R v Hiebert, 2003 172 Man.R. (2d) 73 57 W.C.B. (2d) 242 (MB Proc. Crt)

Un homme et son épouse étaient propriétaires et gestionnaires d’un élevage qui semblait être une « usine à chiots ». Plusieurs chiens étaient morts et la plupart des autres vivaient dans des conditions déplorables. Les propriétaires n’avaient pas de licence.

R v Loerzel, 2007 SKCA 107

Les Loerzel exploitaient une ferme d’élevage d’orignaux (Trad Industries). Lors d’une visite à la ferme, des fonctionnaires du gouvernement et des membres de la SPCA de Saskatchewan ont constaté qu’il y avait des animaux affamés, et ils ont déposé des accusations. Les Loerzel et Trad Industries ont été accusé d’avoir causé ou permis que des orignaux soient ou continuent d’être en détresse. Ils ont été déclarés coupables après un long procès et chacun a été condamné à une amende de 3500 $. Appel rejeté. Infraction de responsabilité stricte.

R v Irving, 2013 SKPC 101

Usine à chiots : 57 chiens étaient gardés dans une cour boueuse sans nourriture, abri ou soins adéquats. Le chenil ne respectait pas les pratiques généralement acceptées. Acquitté des deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel, coupable de l’accusation de mettre des animaux en situation de détresse en contravention avec l’Animal Protection Act.

R. v. Carter, 2006 ABPC 341

La ferme de Mme Carter a été décrite tour à tour comme une « zone dangereuse » et un « désastre ». Ses animaux étaient gravement négligés. Il y avait des débris, des rebuts et des excréments partout dans la grange. On y a trouvé les cadavres d’un chien, d’un poulet et de quatre lapins. Dans certaines stalles, les excréments accumulés atteignaient jusqu’à un mètre de hauteur. Les poulains étaient croûtés d’excréments et de squames. L’un d’eux était mort et il se décomposait dans une stalle minuscule. Ses chevaux étaient privés d’eau, de nourriture et d’un abri adéquats.

R. v. McConkey, 2008 ABPC 37

Les chiens de Mme McConkey avaient le pelage gravement emmêlé et ils étaient affectés par des irritations cutanées, des problèmes dentaires et d’autres problèmes de santé. Mme McConkey a omis de prendre les moyens nécessaires pour traiter ses animaux de façon appropriée.