R v McLean (2003), NO. 130A-0001

Loi: Code criminel,
Article: 445(a)
Province ou territoire: Terre-Neuve-et-Labrador,
Infraction: Tuer un animal,
Animal: Chien,
Détresse: Tuer un petit chien en le laissant pendu à un arbre avec une chaîne autour du cou jusqu’à ce qu’il meure
Peine: Arrêt des procédures ordonné en juillet 2003
Question juridique:

Ses déclarations étaient inadmissibles en raison d’une incitation inappropriée et en infraction avec son droit de communiquer avec un avocat en vertu de l’article 10(b) de la Charte canadienne des droits et libertés.