R v. Connors, 2011 NLCA 74 (CanLII)

Loi: Code criminel,
Article: 264.1(1))(c)
Province ou territoire: Terre-Neuve-et-Labrador,
Infraction: Proférer des menaces,
Animal: Chien,
Détresse: Menacer de tuer un chien
Peine: Maintien de la peine imposée par le juge qui présidait le procès : absolution sous conditions et probation sans surveillance de 1 an. Demande d’appel rejetée.
Question juridique: Procédure,

Connors a été reconnu coupable d’avoir proféré des menaces de tuer un animal en contravention à l’article 264.1(1))(c) du Code criminel. Il a voulu interjeter appel, mais n’a pas pu soulever des questions de droit. Sa demande d’appel a été rejetée.

Lien: http://www.canlii.org/en/nl/nlca/doc/2011/2011nlca74/2011nlca74.html?searchUrlHash=AAAAAQAGYW5pbWFsAAAAAAE