R c Haughton, 2011 BCPC

Ce voir-dire est relatif à des demandes, déposées par Mme Haughton en vertu de l’article 8 de la Charte, visant à contester l’émission et l’exécution d’un mandat de perquisition obtenu par la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux. Mme Haughton alléguait qu’il y avait eu trois contraventions : (1) un employé de la SPCA est entré sans permission et illicitement sur sa propriété afin de récolter des informations pour un mandat de perquisition; (2) l’information utilisée par le constable spécial Wiltse pour obtenir le mandat de perquisition n’était pas basée sur des motifs raisonnables parce qu’il faisait appel à un seul plaignant, et; (3) le constable spécial Wiltse et d’autres personnes ont excédé la portée du mandant en prenant des photographies et une vidéo de la propriété et des animaux, et en examinant des dossiers et le réfrigérateur. La cour a rejeté l’application de l’article 8.