R v Bakic, 2004 SKPC 134

Loi: Code criminel,

Article: 446(1)(c); 429

Province ou territoire: Saskatchewan,

Infraction: Négligence,

Animal: Bovin,

Détresse: Négligence volontaire; omettre de fournir de la nourriture, de l’eau, un abri et des soins appropriés pour des animaux domestiques

Peine: Amende de 50 $, probation de 4 mois, interdiction de possession et de garde de 12 mois

Question juridique: Acte volontaire, Soins convenables,

L’agent a trouvé 16 bovins morts dans l’enclos principal; il y avait 100 bovins d’engraissement dans un espace approprié pour 50; pas d’eau disponible; pas de nourriture accessible. Les bovins étaient en mauvais état corporel; plusieurs étaient boiteux et affectés par la teigne. Certains étaient morts d’inanition. L’accusé avait déjà été déclaré coupable d’une infraction similaire.

Lien: http://www.canlii.org/en/sk/skpc/doc/2004/2004skpc134/2004skpc134.html

R v Sunduk, 178 Sask R 157

Loi: Code criminel,

Article: 445(a)

Province ou territoire: Saskatchewan,

Infraction: Maltraitance, Tuer un animal,

Animal: Chien,

Détresse: Tirer sur un chien qui circulait sur sa propriété

Peine: Non indiquée

Question juridique: Propriété/garde/contrôle,

L’accusé a tiré sur un chien et l’a tué. Il a dit qu’il croyait qu’il s’agissait d’un animal errant, mais c’était le chien de compagnie d’une famille et il portait un collier et une plaque d’identité. Acquitté au procès; appel gagné.

Lien: http://www.canlii.org/en/sk/skqb/doc/1999/1999canlii12570/1999canlii12570.html

R v McLeod, 2011 SKPC 180

Loi: Code criminel,

Article: 445.1

Province ou territoire: Saskatchewan,

Infraction: Maltraitance, Tuer un animal,

Animal: Chien,

Détresse: Pendre un chien

Peine: Peine d’emprisonnement de 5 mois

Question juridique: Acte volontaire,

L’accusé a pendu le chien après une dispute avec son amie de coeur. C’est elle qui avait amené le chien à la maison à l’origine. La cause fait référence à une demande de radiation de plaidoyer qui a été rejetée. L’accusé a plaidé coupable et on lui a imposé une peine.

Lien: http://www.canlii.org/en/sk/skpc/doc/2011/2011skpc180/2011skpc180.html

R v Kettleson, 1999 CarswellSask 166

Loi: Code criminel,

Article: 446(c)

Province ou territoire: Saskatchewan,

Infraction: Négligence,

Animal: Inconnu,

Détresse: Inconnue

Peine: Absolution sous conditions : ne pas troubler l’ordre public; se présenter en cour lorsque requis; se rapporter à l’agent de probation; obtenir les services de counseling demandés par l’agent de probation; s’abstenir de garder des animaux autres que son chien et ses chats actuels

Question juridique:

Appel d’une déclaration de culpabilité (jugement du procès non répertorié). Le verdict de culpabilité est maintenu, mais l’appel contre la peine est accepté tel que décrit.

R v Bocian, 1985 CarswellSask 322

Loi: Code criminel,

Article: 402 Code criminel L.R.C. (1970)

Province ou territoire: Saskatchewan,

Infraction: Négligence,

Animal: Bovin,

Détresse: Inanition

Peine: Amende de 400 $ (emprisonnement de 30 jours pour défaut de paiement), période de probation de 2 ans durant laquelle les bovins de l’accusé doivent être examinés par un vétérinaire une fois par mois entre le 1er décembre et le 31 mars.

Question juridique: Détermination de la peine (Amendes), Détermination de la peine (Emprisonnement),

On a trouvé 37 bovins morts. Les 100 autres, vivants, étaient décharnés.

R v Kokatt, 1944 WWR 158

Loi: Code criminel,

Article: 537(a) L.R.C. (1927), c 36]

Province ou territoire: Saskatchewan,

Infraction: Maltraitance,

Animal: Chien,

Détresse: Stériliser un chien qui circulait sur sa propriété

Peine: Amende de 5 $ plus les frais de 41,55 $, ou peine d’emprisonnement de 15 jours

Question juridique: Défenses courantes (Apparence de droit), Défenses courantes (Justification légale),

Le chien du voisin a traversé sur la propriété de l’accusé à la recherche de sa chienne. L’accusé a décidé de stériliser lui-même le chien, sans aide, et vraisemblablement sans anesthésie.

R v Peterson, 1928 CanLII 228 (SK QB)

Loi: Code criminel,

Article: Criminal Code, R.S.C. 1927, c. 36 - s. 537

Province ou territoire: Saskatchewan,

Infraction: Tuer un animal,

Animal: Animal sauvage (local),

Détresse: Tuer un renard d’élevage qui s’était échappé de sa cage

Peine: Accusations rejetées

Question juridique: Acte volontaire, Défenses courantes (Apparence de droit), Défenses courantes (Excuse légitime), Défenses courantes (Justification légale),

Un renard d’élevage s’est échappé de sa cage et il s’est dirigé vers une ferme voisine où il a tué plusieurs poulets. Le fermier a tiré sur le renard et l’a tué. La cour a déterminé que le geste du fermier était justifié et elle a rejeté les accusations contre lui.

Lien: http://www.canlii.org/en/sk/skqb/doc/1928/1928canlii228/1928canlii228.html?searchUrlHash=AAAAAQAGYW5pbWFsAAAAAAE

R v Camber, 1976 CanLII 945 (SK QB)

Loi: Code criminel,

Article:

Province ou territoire: Saskatchewan,

Infraction: Tuer un animal,

Animal: Chien,

Détresse: Tuer des chiens qui vagabondaient sur un ranch d’élevage de bovins

Peine: L’accusé est déclaré coupable.

Question juridique: Défenses courantes (Apparence de droit), Défenses courantes (Excuse légitime), Défenses courantes (Justification légale),

Plusieurs chiens vagabondaient pour la première fois dans un ranch d’élevage de bovins. Camber a cru qu’il s’agissait d’animaux errants et il a tiré sur eux, même s’ils ne se comportaient pas de façon agressive.

Lien: http://www.canlii.org/en/sk/skqb/doc/1976/1976canlii945/1976canlii945.html?searchUrlHash=AAAAAQAGYW5pbWFsAAAAAAE