L’appelant avait préalablement été reconnu coupable de sept infractions, dont une dont le chef d’accusation était d’avoir tué volontairement des bestiaux en infraction à l’alinéa 444(a) du Code criminel. Cote a porté le verdict en appel en soutenant que le juge avait commis une erreur justifiant l’infirmation d’une décision en vertu de l’article 686(1)(a)(ii) du Code criminel. L’appel a été rejeté.
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