Usine à chiots : 57 chiens étaient gardés dans une cour boueuse sans nourriture, abri ou soins adéquats. Le chenil ne respectait pas les pratiques généralement acceptées. Acquitté des deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel, coupable de l’accusation de mettre des animaux en situation de détresse en contravention avec l’Animal Protection Act.
R v Irving, 2013 SKPC 101
Loi: Code criminel,
Article: 4
Province ou territoire: Saskatchewan,
Infraction: Négligence,
Animal: Chien,
Détresse: Chiens privés de nourriture, d’eau, de soins et d’un abri adéquats, et donc en situation de détresse telle que définie dans la Loi
Peine: Amende de 5000 $
Question juridique: Cause provinciale (Détresse), Cause provinciale (Exemptions),
http://www.canlii.org/en/sk/skpc/doc/2013/2013skpc101/2013skpc101.html