À la suite de plaintes pour négligence, la SPCA a saisi des chiots chez des éleveurs. Les chiots étaient gardés dans des boîtes en carton, sans nourriture ni eau. Ils étaient couverts d’urine et d’excréments, ils avaient des parasites, l’abdomen gonflé et les jambes écartées, et on pouvait voir leur épine dorsale. Les juges ont imposé des amendes aux défendeurs pour avoir causé une détresse chez les animaux en vertu de l’article 11(2) de l’Animal Cruelty Prevention Act, de même que d’autres amendes et d’autres peines pour voies de fait et obstruction à un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.
R v. Benoit, 2010 NSCA NSSC 97 (CanLII)
Loi: Animal Cruelty Prevention Act,
Article: 11(2)
Province ou territoire: Nouvelle-Écosse,
Infraction: Négligence,
Animal: Chien,
Détresse: Négliger des chiots au point qu’ils soient infestés de parasites et affectés par la distension abdominale et d’autres symptômes apparentés
Peine: Les déclarations de culpabilité pour avoir omis de soulager des animaux en détresse émises par le juge qui présidait le procès sont maintenues par la NSSC.
Question juridique: Cause provinciale (Détermination de la peine), Cause provinciale (Détresse), Cause provinciale (Diligence raisonnable),
http://www.canlii.org/en/ns/nssc/doc/2010/2010nssc97/2010nssc97.html?searchUrlHash=AAAAAQAGYW5pbWFsAAAAAAE