R c Haughton, 2013 BCSC 1683

Mme Haughton a fait appel de la décision répertoriée sous R v Haughton, 2012 BCPC 505.

Mme Haughton soutient qu’aucune analyse n’a été faite concernant ses responsabilités en tant que propriétaire et elle affirme qu’il était raisonnable de laisser les chiens aux soins de son fils pendant son absence. Elle ajoute que le juge qui présidait le procès a omis de considérer ses obligations en tant que propriétaire plutôt que les obligations du gardien d’un animal.

Mme Haughton a été déclarée non coupable pour le chef d’accusation 2. Le juge a conclu que le juge qui présidait le procès n’avait pas fait la différence entre les responsabilités d’un propriétaire et celle d’un gardien tel que précisé à l’article 446(1)(b) du Code. Mme Haughton n’a pas agi de façon volontaire et insouciante comme définie à l’article 429(1) du Code en prenant la décision de confier les animaux à son fils.

Mme Haughton a également été acquittée des accusations en vertu de l’article 3. La Couronne a admis que Mme Haughton avait été condamnée à tort pour ce chef d’accusation parce que le verdict dépendait d’une définition de la « contrainte » qui n’était pas en vigueur au moment de l’infraction.