Mme Savova est allée chez le vétérinaire pour acheter de la nourriture spécialisée, car elle croyait que sa chatte était enceinte. Le vétérinaire lui a suggéré de revenir avec sa chatte, et c’est ce qu’elle a fait. Après avoir examiné l’animal, le vétérinaire a expliqué que la chatte était malade et qu’il fallait soit l’opérer, soit l’euthanasier. L’accusée a dit qu’elle allait consulter une autre clinique pour obtenir un deuxième avis, mais elle ne l’a pas fait. Le vétérinaire a appelé la Humane Society qui a ensuite communiqué avec l’accusée pour lui dire qu’elle devait agir rapidement. Le vétérinaire a pratiqué la chirurgie, mais la chatte est morte pendant l’opération. Mme Savova a été accusée d’avoir causé une détresse à son animal et omis de lui fournir les soins suffisants. La Couronne et la défense ont suggéré un engagement à ne pas troubler l’ordre public d’un an, avec obligation de suivre une thérapie psychiatrique et interdiction de posséder un animal de compagnie. L’accusée n’a pas voulu suivre de thérapie. La cour a évalué si elle pouvait et devait émettre une ordonnance à cet égard.

La cour a déterminé qu’elle n’avait pas la compétence pour imposer un engagement à ne pas troubler l’ordre public pour une question juridique de compétence provinciale. La cour a précisé que si l’accusée contrevenait à cet engagement, elle s’exposerait à des sanctions d’ordre criminel alors qu’elle n’a pas été accusée pour une infraction criminelle au départ. La cour a ajouté que même si elle en avait la compétence, elle n’imposerait pas d’engagement à ne pas troubler l’ordre public parce qu’il est clair que l’accusée ne veut pas suivre de thérapie et qu’il n’est pas approprié de faire une telle ordonnance dans le cadre d’une ordonnance de probation. De plus, le problème n’était pas relié à l’infraction mais plutôt aux « emportements émotifs » de l’accusée. On a également souligné que si l’ordonnance était accordée, elle apparaîtrait dans la base de données du CIPC et que cela pourrait avoir de graves conséquences sur la liberté de voyager de Mme Savova et sur ses possibilités d’obtention d’un emploi.