R c Kwissa, 2018, 161945-9-B, 171180-1, 171180-2-A BCPC

Un agent de contrôle des animaux, en repos, a observé Mme Kwissa en train de faire preuve de violence physique à l’égard d’un jeune chiot nommé «Oscar». Kwissa a claquer le chien sur le ciment et «suspendu» le chiot jusqu’au point où les quatre pattes ont été soulevées du sol. Pendant l’incident, Oscar pouvait être entendu crier. Oscar a été examiné par un vétérinaire le lendemain de l’incident et il a été découvert qu’il avait une dent récemment fracturée, probablement à la suite de l’abus. Mme Kwissa a plaidé coupable d’avoir commis une infraction à la Loi sur la prévention de la cruauté envers les animaux.

R c Steiner, 2014 BCPC 23804-1

M. Steiner vivait avec 40 chats sur sa propriété. Un des chats ‘Hellboy’ a uriné sur le canapé et M. Steiner l’a jeté contre un mur. Hellboy a eu une jambe cassée. M. Steiner a rendu le chat à la BC SPCA. Le chat a été traité et a trouvé une nouvelle maison.

L’honorable juge Hewson a déclaré Steiner coupable et a relevé les facteurs aggravants suivants: l’infraction commise était un délit grave contre un animal vulnérable, l’animal avait subi une blessure grave, M. Steiner n’avait jamais accepté la responsabilité de sa conduite et M. Steiner avait une infraction pénale.

Les facteurs atténuants dans cette affaire sont les suivants: les conditions de libération ont été respectées, le casier judiciaire est daté et n’a aucun lien de parenté, M. Steiner a tenté de faire appel à un vétérinaire pour Hellboy, l’infraction commise n’était pas préméditée. M. Steiner a continuellement interrompu le juge, ce qui a provoqué un bref ajournement. Le juge était sur le point de modifier la peine de M. Steiner en raison de son manque de respect pour le tribunal.

R v Pohynayko, 2012 33140-1 BCPC

M. Pohynayko possédait des chevaux sur sa propriété. La SPCA de la Colombie-Britannique a attiré l’attention de M. Pohynayko sur divers stades de détresse médicale et de négligence. M. Pohynayko a refusé de fournir des soins vétérinaires à ses chevaux en détresse. Deux chevaux ont été saisis et adoptés dans de nouvelles habitations.

Au cours de la procédure judiciaire, bien que l’honorable juge Wood inflige une petite amende, il aurait déclaré: «… l’amende que je vais imposer ne représente en aucun cas ce que je considère comme la véritable gravité de l’infraction. Il n’y a rien de pire que de faire abstraction du bien-être d’un animal dont vous êtes responsable en tant que propriétaire. ”

La raison de l’amende minimale était due à l’ordonnance de dédommagement supplémentaire également imposée.

R c Cunningham, 2014 BCSC 150

Cunningham et Whiffen ont fait appel de leur condamnation pour avoir causé à un cheval une douleur et une souffrance, sans nécessité, en contravention avec l’article 445.1(1), et demandé une suspension pour 446(1)(b). L’appel était fondé sur la preuve de Mme Sabourin, qui était présente au moment où le cheval a été acheté, et qui a ensuite vécu à la ferme pendant une brève période. En tant que vétérinaire assistante, Mme Sabourin a offert des conseils à MM. Cunningham et Whiffen à propos d’un régime alimentaire spécial pour le cheval, parce qu’elle était préoccupée par sa perte de poids. Elle a répété cette offre à plusieurs occasions durant les quelques mois où elle a vécu à la ferme. Les appelants ont soutenu que le fait que Mme Sabourin ait pris en charge les soins à donner au cheval avait brisé le lien causal nécessaire pour leur attribuer une responsabilité criminelle. Le juge a rejeté l’appel de chacun des appelants.

 

R c Barker, 2017 BCPC 166293-1

Mme Barker a été reconnue coupable de causer à un animal une souffrance, sans nécessité. Elle a laissé son chiot de quatre mois, un pit-bull nommé Barrett, atteindre, à cause de la maladie, un état de malnutrition si avancé qu’il en est mort. Après une intervention de la SPCA, Mme Barker avait finalement amené son chien chez un vétérinaire, mais il était trop tard. Les résultats de l’autopsie ont révélé qu’il était gravement décharné et souffrait du parvovirus canin, du virus de la maladie de Carré et d’une pneumonie.

Circonstances atténuantes : Mme Barker s’est inscrite à une thérapie avant le procès, elle fait partie d’une Première Nation, et elle avait le support communautaire de la bande d’Ucluelet. Les facteurs Gladue ont donc été pris en considération. Mme Barker a également exprimé des remords pour ses actions et une compréhension du caractère offensant de son comportement.

 

R c Bee & Wilson, 2014 BCPC 15968-2-C

Wilson et Bee étaient copropriétaires de Molly, un mélange de berger allemand et de husky. Lorsque Bee a déménagé, elle a laissé la chienne à Wilson. Wilson a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis de fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants à Molly. À l’origine, la GRC a reçu un rapport provenant d’un conducteur d’autobus scolaire local qui disait qu’un chien était toujours attaché à l’extérieur, sans nourriture ni eau. Lors de l’enquête initiale de la GRC, Wilson a dit que la chienne était en déplacement ce jour-là, et qu’elle se portait bien. Une autre plainte a été déposée plusieurs jours plus tard; un autre agent de la GRC s’est rendu sur place, et cette fois-ci il a insisté pour voir Molly. Wilson a tenté de s’en tirer encore, mais l’agent a persisté et il a éventuellement pu voir l’animal. Wilson a admis que la chienne avait un collier tellement enfoncé autour du cou qu’il ne pouvait l’enlever. Quand l’agent a vu Molly, il a noté qu’elle était recouverte de ses propres excréments et de son urine, et que son espace de vie l’était également. Un collier étrangleur était incrusté dans son cou et le vétérinaire l’a décrite comme étant très gravement décharnée. Le collier a dû être retiré sans anesthésie parce que le vétérinaire estimait que Molly n’y survivrait pas.

Dans le rapport présentenciel, on apprend que M. Wilson avait un dossier criminel comprenant notamment une condamnation pour agression sexuelle et deux condamnations pour agression physique envers sa conjointe. M. Wilson a une capacité intellectuelle limitée pour faire face aux problèmes. Il est sans emploi et reçoit une aide financière de 235 $/mois versée par la bande. Il est confronté depuis longtemps à un problème d’alcool et de drogues et son niveau d’intelligence a été évalué à bas-moyen.

Circonstances atténuantes : M. Wilson a manifesté des remords et il a plaidé coupable au début des poursuites.

Circonstances aggravantes : M. Wilson a essayé de tromper les agents et d’éviter qu’ils puissent examiner Molly; il était au courant du problème avec le collier et des conditions dans lesquelles l’animal était gardé, mais il n’a pas agi pour corriger la situation; l’intensité et la durée des souffrances infligées à Molly.

R c White, 2015 BCPC 79372-1

La SPCA de Colombie-Britannique a reçu un appel concernant un chien qui vivait dans une boîte de carton sur le porche d’une maison. Lorsque les agents sont arrivés sur place, le propriétaire du chien, appelé Apollo, a immédiatement voulu le confier à la SPCA. Son pelage était extrêmement emmêlé et recouvert de ses propres matières fécales. On l’a immédiatement emmené chez le vétérinaire. En raison de l’inconfort et de la douleur intenses, l’animal était agressif et sur la défensive. Le vétérinaire a dû l’anesthésier pour pouvoir le raser. Il a ensuite constaté que ses griffes étaient trop longues, qu’il souffrait d’une infection grave aux deux oreilles et qu’il était affecté par une dermatite répandue sur tout son corps.

Après qu’on l’ait soigné et qu’il ait retrouvé la santé, Apollo a pu être confié en adoption. Malheureusement, son nouveau propriétaire a dû le ramener parce qu’il était devenu extrêmement agressif et qu’il était dangereux pour les humains, et il a fallu l’euthanasier. Cela s’explique sans doute par le manque de socialisation et le fait d’avoir vécu dans la douleur et la détresse pendant autant d’années.

Circonstances atténuantes : M. White a plaidé coupable et il était âgé de 70 ans au moment du procès. Il fait partie d’une Première Nation et souffre de plusieurs problèmes de santé.

R c Marchand, 2016 BCPC 49577-1

La SPCA de Colombie-Britannique a reçu une plainte concernant un chien de type bouvier allemand attaché dans un « dépotoir ». Une fois sur place, on a constaté que l’animal, une femelle, portait un collier étrangleur attaché à une lourde chaîne. Son bol d’eau était gelé. Son abri était constitué d’un vieux toit amovible pour camionnette avec une litière complètement déchirée; la chienne était donc étendue directement sur le sol gelé. Entre les mois de février et avril 2014, des agents de la SPCA ont tenté de collaborer avec M. Jimmy Marchand afin de corriger les nombreux aspects problématiques pour le bien-être de l’animal. Rien n’avait changé entre la première visite et le jour de l’exécution du mandat. La SPCA avait demandé à un vétérinaire d’être sur place lors de l’exécution du mandat; il a déterminé que la chienne était en détresse en raison de conditions de vie inadéquates. L’animal a été saisi, et on lui a plus tard trouvé un nouveau foyer.

Marchand a plaidé coupable le jour du procès.

 

 

R c Elliott, 2016 BCPC 38493-1

La SPCA de Colombie-Britannique a reçu une plainte pour cruauté concernant un chien attaché avec un collier étrangleur. Lorsqu’ils sont arrivés sur place, les agents ont constaté qu’il y avait une chaîne de métal enfoncée dans la chair du cou de l’animal. Elle avait causé une blessure qui suintait et dégageait une odeur putride.

On a dit à M. Elliott qu’il fallait amener le chien chez un vétérinaire immédiatement. Comme il ne disposait pas des fonds nécessaires, M. Elliott a cédé la garde du chien à la BC SPCA. Il a été reconnu coupable d’une infraction à l’article 24(1) pour avoir permis qu’un animal continue d’être en détresse.

Cette cause est importante parce que c’est l’une des premières en Colombie-Britannique à mener à une condamnation relative à l’enchaînement d’un animal. Le fait que M. Elliott appartienne à une Première Nation a été l’une des circonstances atténuantes. La sentence a été proposée conjointement et le juge a précisé que s’il n’en avait tenu qu’à lui, il aurait imposé une sentence différente (plus sévère).

R c Hague, 2015 BCPC 237363-1

La SPCA de Colombie-Britannique a reçu une vidéo dans laquelle on voyait un individu qui frappait un chiot doberman à plusieurs reprises dans un ascenseur. Ces mauvais traitements n’ont pas causé de blessures physiques à l’animal. Par contre, un test béhavioral a révélé que le chien avait vécu un épisode de détresse émotionnelle. Après avoir été envoyée à la BC SPCA, cette vidéo a été téléversée sur le réseau Internet et visionnée à l’échelle internationale. Cet incident a amené M. Hague à démissionner de son poste de directeur général de l’entreprise Centreplate, à présenter des excuses publiques et à promettre de verser 100 000 $ à une organisation vouée au bien-être des animaux.

Hague a plaidé coupable; il a été condamné à une amende de 5000 $ et à une ordonnance d’interdiction de trois ans. La Couronne et la défense étaient d’accord avec cette sentence.

Cette cause est importante parce que c’est l’une des premières où une personne est condamnée uniquement sur la base de la « détresse émotionnelle » causée à un animal