R v. Small, [2005] O.J. No. 1430

Loi: Code criminel,
Article: 446(1)(a)
Province ou territoire: Ontario,
Infraction: Négligence,
Animal: Chien,
Détresse: Négligence (laisser un chien en cage et le priver de nourriture)
Peine: Probation sous surveillance pour une période de 12 mois assortie de conditions, dont 60 heures de service communautaire et la participation à des programmes de réhabilitation. Interdiction de s’occuper de tout animal et ordonnances de dédommagement de 897 $ à verser à la SPCA, conjointement et solidairement avec son mari.
Question juridique:

Détermination de la peine de l’accusée, Small, qui a plaidé coupable à une accusation de cruauté envers les animaux. Elle avait enfermé son chien dans une cage et l’avait privé de nourriture. Small n’avait pas de casier judiciaire.