Appel de Kathy Singh contre une déclaration de culpabilité et la peine imposée le 29 mars 2000 à l’égard d’une accusation en vertu de l’article 446(1)(c). Cette cause provient d’une plainte concernant un chat malade au Pet Sanctuary. Après avoir retiré l’animal conformément aux dispositions de la Loi, le chat a été amené chez un vétérinaire local pour y être soigné. Le vétérinaire a traité le chat, mais il n’a pas réussi à lui rendre la santé et on a dû l’euthanasier. Le coût des traitements (860,12 $) a été facturé à l’Ontario Humane Society. L’appelante a soulevé plusieurs points pour tenter de contrer sa déclaration de culpabilité, notamment les suivants : caractère déraisonnable du verdict, crainte raisonnable de partialité de la part du juge qui présidait le procès, non tenue d’un voir-dire relativement à une affirmation faite à l’inspecteur par l’appelant. L’appelante n’a pas subi de préjudice qui l’aurait empêchée de subir un procès équitable à cause d’une erreur judiciaire découlant de l’admission de la déclaration de l’appelante à l’endroit de l’inspecteur concernant la propriété du Pet Sanctuary sans voir-dire.
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- R. v. Singh, 2001 CarswellOnt 457
R. v. Singh, 2001 CarswellOnt 457
Loi: Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act, R.S.O. 1990,
Article: 11(1)
Province ou territoire: Ontario,
Infraction: Négligence,
Animal: Chat,
Détresse: Négliger de fournir les soins adéquats à un chat malade pendant qu’il était sous la garde ou le contrôle du défendant
Peine: Rejet de l’appel contre la déclaration de culpabilité, admission partielle de l’appel contre la peine (amende de 1000 $). (1) Ordonnance de dédommagement de 860,12 $, (2) Ordonnance de probation de 2 ans. Incluant l’interdiction d’être propriétaire d’un animal ou d’un oiseau, d’en avoir la garde ou le contrôle, et d’être impliqué, directement ou indirectement, auprès d’un refuge pour animaux dans la province de l’Ontario pendant une période de 2 ans.
Question juridique: Détermination de la peine (Amendes), Détermination de la peine (Ordonnances d’interdiction), Détermination de la peine (Ordonnances de dédommagement),