R. v. Singh, 2001 CarswellOnt 457

Appel de Kathy Singh contre une déclaration de culpabilité et la peine imposée le 29 mars 2000 à l’égard d’une accusation en vertu de l’article 446(1)(c). Cette cause provient d’une plainte concernant un chat malade au Pet Sanctuary. Après avoir retiré l’animal conformément aux dispositions de la Loi, le chat a été amené chez un vétérinaire local pour y être soigné. Le vétérinaire a traité le chat, mais il n’a pas réussi à lui rendre la santé et on a dû l’euthanasier. Le coût des traitements (860,12 $) a été facturé à l’Ontario Humane Society. L’appelante a soulevé plusieurs points pour tenter de contrer sa déclaration de culpabilité, notamment les suivants : caractère déraisonnable du verdict, crainte raisonnable de partialité de la part du juge qui présidait le procès, non tenue d’un voir-dire relativement à une affirmation faite à l’inspecteur par l’appelant. L’appelante n’a pas subi de préjudice qui l’aurait empêchée de subir un procès équitable à cause d’une erreur judiciaire découlant de l’admission de la déclaration de l’appelante à l’endroit de l’inspecteur concernant la propriété du Pet Sanctuary sans voir-dire.