R v S (KG), September 4, 2009; Iqaluit 18-09-74

Loi: Code criminel,
Article: 445(1)(a)
Province ou territoire: Nunavut,
Infraction: Maltraitance, Tuer un animal,
Animal: Chien,
Détresse: Chiot piétiné, patte arrière gauche brisée; a dû être abattu par un agent de la paix
Peine: Acquitté; doute raisonnable
Question juridique: Propriété/garde/contrôle,

Les trois jeunes étaient en état d’ébriété. Dans son témoignage, un des jeunes a dit qu’ils avaient marché sur le chien accidentellement. Des témoins ont vu la scène depuis une fenêtre, mais il faisait noir.