R. v. Perrault, 2007 NSPC 14

Loi:
Article: 11(2)
Province ou territoire: Nouvelle-Écosse,
Infraction: Maltraitance,
Animal: Chat,
Détresse: Couper le pénis et les testicules d’un chaton
Peine: (1) En vertu de l’art. 14(1) de la Loi, ordonnance de dédommagement pour un montant total de 2377,48 $ à verser à la SPCA de N.-É., (2) Amende de 400 $, (3) En vertu de l’art. 18(2) de l’Animal Cruelty Prevention Act, interdiction à vie d’être propriétaire d’un animal.
Question juridique: Détermination de la peine (Amendes), Détermination de la peine (Emprisonnement), Détermination de la peine (Ordonnances d’interdiction),

Perrault a été mis en accusation après qu’on ait confirmé qu’il avait coupé le pénis et les testicules d’un chaton qu’il avait acheté pour sa fille de 10 ans. La détresse du chaton s’est poursuivie pendant tout le weekend lors duquel il a été mutilé puis quand on a tenté de le traiter. Il a été impossible de corriger les dommages corporels infligés au chaton par M. Perrault.

Lien: http://canlii.ca/en/ns/nspc/doc/2007/2007nspc14/2007nspc14.html