R v Lyver, 2011 CarswellNfld 250

Loi: Code criminel,
Article: 264.1(1))(c)
Province ou territoire: Terre-Neuve-et-Labrador,
Infraction: Proférer des menaces,
Animal: Chien,
Détresse: Menacer de tuer et d’empoisonner un chien
Peine: Reconnu coupable des accusations. Condamnation avec sursis et période de probation de 12 mois
Question juridique: Détermination de la peine,

L’accusé est arrivé à la maison de sa mère au moment où le chien du plaignant déféquait sur la pelouse. Le plaignant n’avait pas de sacs pour ramasser les excréments. L’accusé et le plaignant ont eu une discussion et l’accusé a dit qu’il allait « tirer » ou « tuer » le plaignant et son chien. L’accusé a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation en vertu de l’article 264.1(1)(a) et (c) du Code criminel.