R v Gerling, 2013 BCSC 2503 (CanLII)

Loi: Code criminel,
Article: 445.1(1)(a), 446(1)(b)
Province ou territoire: Colombie-Britannique,
Infraction: Négligence,
Animal: Chien,
Détresse: Chiens avec toilettage déficient, pelage emmêlé et nécessitant des traitements oculaires et dentaires
Peine: L’accusé est déclaré coupable.
Question juridique: Acte volontaire, Procédure (Art. 8 de la Charte),

Gerling exploitait un élevage de chihuahua. Les chiens sous sa garde étaient mal toilettés, soignés de façon inadéquate et ils avaient besoin de traitements oculaires et dentaires majeurs.

Lien: http://www.canlii.org/en/bc/bcsc/doc/2013/2013bcsc2503/2013bcsc2503.html?searchUrlHash=AAAAAQAGYW5pbWFsAAAAAAE