R. v. Gauvin, 2009 NBPC 29 (CanLII)

La mort des deux chiens a été établie par un pathologiste vétérinaire qui a présenté un rapport à la Couronne. L’accusé a demandé un arrêt des procédures en vertu de l’article 24(1) de la Charte en invoquant une violation de ses droits à l’article 11(b) de la Charte.