R. V. Clarke, 2001 CanLII 12453 (NL PC)

Une bénévole de la SPCA avait l’impression que les chiens sous la garde de Clarke n’étaient pas bien traités ni bien logés. Après avoir remarqué qu’on ne voyait ni nourriture ni eau sur le site, elle a décidé de saisir les chiens. Toutefois, n’étant pas une enquêteuse indépendante, elle n’était pas en position de poser ce geste. Les preuves n’étaient pas suffisantes pour établir, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé avait volontairement causé de la douleur, des souffrances ou des blessures aux chiens.