R v Bellows, 2006 CanLII 23249 (NL PC)

Loi: Code criminel,
Article: 264.1(1))(c)
Province ou territoire: Terre-Neuve-et-Labrador,
Infraction: Proférer des menaces,
Animal: Chien,
Détresse: Menacer de tuer et d’empoisonner un chien
Peine: Reconnu coupable des accusations
Question juridique:

Mme Bellows se comportait de façon hostile envers ses voisins. À plusieurs reprises, elle a menacé de leur faire du mal et de faire du mal à leur chien. Elle a été reconnue coupable en vertu de l’article 264.1(1)(a), (b) et (c) du Code criminel.

Lien: http://www.canlii.org/en/nl/nlpc/doc/2006/2006canlii23249/2006canlii23249.html?searchUrlHash=AAAAAQAGYW5pbWFsAAAAAAE