R c P(S), 1996 CarswellNB 92

Loi: Code criminel,
Article: 446(1)(a)
Province ou territoire: Nouveau-Brunswick,
Infraction: Maltraitance,
Animal: Chat,
Détresse: Torturer et tuer un chat
Peine: Pour son infraction à l’article 446(1)(a), S.P. est condamné à 6 mois de détention en milieu fermé suivi de 6 mois en milieu ouvert en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants.
Question juridique: Détermination de la peine (Emprisonnement),

Un garçon de 15 ans a plaidé coupable à une accusation d’avoir causé des souffrances ou des blessures à un chat. Il a été condamné à six mois de détention en milieu fermé suivis de huit mois en milieu ouvert pour défaut de se conformer à une ordonnance de probation. On lui a également imposé une ordonnance de probation de 12 mois. Ce garçon avait déjà un dossier criminel et des antécédents de toxicomanie et de pratiques sataniques. Demande d’appel acceptée. Peine de détention de six mois en milieu fermé pour le pour défaut de se conformer à une ordonnance de probation, et de six mois en milieu ouvert pour l’accusation accusation d’avoir causé des souffrances à un animal.