R c Helfer, [2014] O.J. No. 2984

Helfer a plaidé coupable à une accusation de harcèlement criminel, deux d’agression armée, une d’introduction par effraction, et une de mutilation d’un chien.

Helfer vivait dans la propriété de sa mère. Avant les événements qui ont mené aux accusations criminelles, il a été impliqué dans une altercation verbale avec elle, et il a fallu appeler la police. On lui a demandé de quitter les lieux, mais plus tard au cours de la journée, M. Helfer est revenu et il a demandé à entrer. Il frappait sur la porte avant et disait qu’il voulait avoir son chien, qui était à l’intérieur de la résidence.

Helfer a récupéré son chien sans entrer dans la résidence. Il l’a ensuite battu violemment avec plusieurs objets. À la fin, il a mis le chien à peine encore vivant dans une brouette et l’a jeté dans une benne à ordures à proximité.

L’élément clé lors du procès a été la durée de la peine. La défense demandait trois mois; la Couronne, trois ans. La situation était compliquée par le fait que le Code criminel a été amendé en 2008 de façon à ce que les infractions relatives à la cruauté envers les animaux deviennent des infractions punissables par voie de mise en accusation. La Couronne a ajouté qu’il s’agit là d’un signal du Parlement qui souhaite que de plus longues peines soient imposées à ceux qui maltraitent les animaux.

Pour appuyer son argumentation, la Couronne a présenté une pétition déposée par des résidents préoccupés qui demandaient qu’on applique la peine maximale possible prévue par le Code criminel. La Couronne a également fait valoir que lorsque le Parlement modifie une loi pour y ajouter des peines plus sévères, la cour doit agir en conséquence et revoir les peines qu’elle impose. La Couronne a ajouté qu’on devait insister ici sur les volets d’exemplarité de la peine et de dissuasion.

Le juge a imposé une peine de deux ans. Facteurs aggravants : M. Helfer a harcelé sa mère, et il est retourné à sa résidence même si la police avait été appelée plus tôt dans la journée; la violence à l’état pur exercée envers le chien, l’abus de confiance (le chien appartenait à M. Helfer), et le fait qu’il s’agissait d’une attaque insensée perpétrée par M. Helfer pour atteindre sa mère; le dossier criminel antérieur de M. Helfer pour des infractions avec violence, et l’impact sur les membres de la collectivité qui ont vu l’attaque et ceux qui ont dû vivre avec les contrecoups à l’OSPCA.

Circonstances atténuantes pour l’établissement de la peine : M. Helfer a plaidé coupable, il a exprimé des remords et a été coopératif lors de l’évaluation psychologique; il est jeune (24 ans); sa précédente condamnation criminelle remonte à cinq ans; ses problèmes cognitifs (TDAH et difficultés d’apprentissage); sa capacité à ressentir une certaine sympathie envers les autres individus, et le fait que cela fut une éruption de violence spontanée, plutôt qu’une attaque calculée (le juge était d’avis que la première situation est plus facile à gérer).

Le juge a accepté l’argument de la Couronne selon lequel depuis l’amendement au Code criminel, les individus qui commettent des gestes de cruauté envers les animaux devront faire face à des peines plus sévères que par le passé. Par ailleurs, il n’a tenu aucun compte de la pétition, estimant que celles-ci n’ont pas leur place au sein des tribunaux canadiens.