Gerling exploitait une entreprise d’élevage de chiens dans la vallée de la Fraser. En septembre 2010, une agente de la SCPA de Colombie-Britannique a trouvé 14 chiens en mauvais état de santé et elle les a saisis, en vertu de l’article 11 (a) de la Prevention of Cruelty to Animals Act.
Après la saisie, les animaux ont été examinés par un vétérinaire; il a relevé de sérieux problèmes de santé qu’on avait laissés se développer depuis au moins quelques mois. M. Gerling a ensuite été reconnu coupable d’avoir volontairement causé à un animal une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité, et négligé de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants, en contravention aux articles 445.1(1)(a) et 446(1) (b) du Code criminel.Gerling a interjeté appel. Les questions soulevées en appel étaient de déterminer si les animaux pouvaient être saisis sans donner une chance au propriétaire de les soulager de leur détresse, et comment le mens rea doit être appliqué aux articles du Code criminel.
Le juge d’appel a conclu que la Prevention of Cruelty to Animals Act donne aux agents la discrétion de saisir des animaux sans donner au propriétaire le recours de soulager les animaux de leur détresse lorsque le propriétaire « n’a pas posé et ne serait pas en mesure de poser les gestes nécessaires pour remédier à la détresse des animaux » (Ulmer Test). Le juge a conclu que l’agente avait des raisons amplement suffisantes pour exercer sa discrétion dans ce cas puisque M. Gerling avait un long historique d’ordonnances de la SPCA concernant ses normes inadéquates de soins aux animaux.
Le juge a aussi indiqué qu’en l’absence de preuve contraire, le test à l’article 445.1.1.a est objectif. S’il y a preuve contraire, la Couronne doit prouver que le geste a été posé volontairement. Le test devient alors subjectif puisque l’accusé doit « savoir que le fait de poser ou d’omettre de poser un geste produira un événement, et ne pas se soucier que cet événement survienne ou non ». Dans ce dernier cas, c’est l’article 429.1 du Code qui s’applique.
Le juge a déterminé qu’il n’y avait pas de preuve contraire dans ce cas-ci, qu’il y avait des preuves amplement suffisantes que M. Gerling avait causé une souffrance aux animaux sous sa garde, et qu’il avait négligé de soigner ces animaux pendant une longue période. M. Gerling pouvait donc être reconnu coupable en vertu des articles applicables du Code criminel.