- Abandonner en détresse : définition à l’article 446(1)(b)
- Défenses courantes, avec précisions supplémentaires possibles :
- Excuse légitime
- Justification légale
- Apparence de droit
- Erreur de fait
- Encourager/aider/assister : définition à l’article 445.1(1)(b)
- Fin légitime : définition d’un animal gardé pour une fin légitime à l’article 445(1)(a)
- Mutiler/blesser/estropier : définition aux articles 444(1)(a) et 445(1)(a)
- Sans nécessité : définition à l’article 445.1(1)(a)
- Propriété/garde/contrôle : définition de propriétaire ou personne qui a la garde ou le contrôle d’un animal aux articles 445(1)(a) et (c), et 446(1)(b)
- Procédure, avec précisions supplémentaires possibles :
- Saisie sans mandat : situation d’urgence
- Entrée/perquisition sans mandat
- Accusations : approche utilisée par la Couronne pour les actes ou les omissions en vertu du Code criminel (mise en accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire, accusation par animal ou accusation unique avec demande de peine plus élevée en raison du nombre d’animaux, etc.)
- Disposition des animaux avant le procès : en vertu de l’article.490.01, par exemple
- Art. 8 de la Charte : perquisitions ou saisies abusives
- Cause provinciale, avec précisions supplémentaires possibles :
- Diligence raisonnable
- Détresse
- Détermination de la peine
- Frais
- Disposition avant procès
- Exemptions
- Procédure
- Disposition des animaux
- Soins adéquats (omettre de fournir des soins adéquats)
- Détermination de la peine pour les infractions de cruauté envers les animaux, avec précisions supplémentaires possibles :
- Ordonnances d’interdiction
- Ordonnances de dédommagement
- Emprisonnement
- Amendes
- Souffrance : définition à l’article 445.1(1)(a)
- Soins convenables : définition de soins convenables et suffisants à l’article 446(1)(b)
- Ordonnances d’interdiction
- Ordonnances de dédommagement
- Emprisonnement
- Amendes
- Acte volontaire : notion de mens rea
