R. v. Tobin, 2005 CanLII 8659 (NL PC)

Après être entré à la maison et avoir constaté que son amie de coeur et son jeune enfant mangeaient sans lui, il a lancé de la nourriture à son amie, puis l’a frappée à coups de poing et de pied. Il a ensuite saisi un appareil à rouler des cigarettes et l’a lancé sur un chaton; le coup a coupé la lèvre de l’animal. L’accusé a ensuite arraché une porte et il a menacé Mme Power de la tuer si elle sortait ce soir-là. L’accusé avait des antécédents de violence envers la plaignante.

R. V. Bennett, 2010 CanLII 40388 (NL PC)

Selon le vétérinaire, le chien semblait « bien traité ». Par contre, il avait une blessure sérieuse au cou. Sa peau était déchirée et la blessure faisait tout le tour du cou. Dans son témoignage, la docteure Martyn a expliqué que le chien dégageait « une odeur très clairement perceptible » due à l’infection. Elle a précisé que la blessure était « très infectée ». Elle a expliqué que cette blessure pourrait avoir été causée par une corde attachée très serrée autour du cou, au point d’entailler la peau. Selon elle, la blessure remontait à environ huit jours à deux semaines. M. Bennett a reconnu qu’il avait attaché une corde autour du cou du chien, mais il niait l’avoir nouée de façon « serrée » ou avoir perçu des signes de douleur ou d’inconfort chez l’animal.

Baird v Nicholl, 1980 CarswellNfld 105

Nicholls a été déclaré coupable d’une infraction à l’article 402(1) (c) du Code criminel pour avoir volontairement négligé des animaux domestiques. Baird, une employée de la SPCA, a interjeté appel en vertu de l’article 762 du Code criminel en soutenant que les dispositions de l’Animal Protection Act devraient s’appliquer et que les animaux devraient passer sous la propriété d’une autre partie que Nicholls.

R. V. Clarke, 2001 CanLII 12453 (NL PC)

Une bénévole de la SPCA avait l’impression que les chiens sous la garde de Clarke n’étaient pas bien traités ni bien logés. Après avoir remarqué qu’on ne voyait ni nourriture ni eau sur le site, elle a décidé de saisir les chiens. Toutefois, n’étant pas une enquêteuse indépendante, elle n’était pas en position de poser ce geste. Les preuves n’étaient pas suffisantes pour établir, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé avait volontairement causé de la douleur, des souffrances ou des blessures aux chiens.

Harding v. Society for the Prevention of Cruelty to Animals, 2000 CanLII 20379 (NL SCTD)

Un chien se débattait sur la table d’opération alors qu’il était sous anesthésie. Le vétérinaire a été accusé d’avoir causé sans nécessité de la douleur et des souffrances à un animal parce qu’il aurait enfoncé une aiguille dans le museau de Remington et l’aurait frappé dans les côtes.

Society for the Prevention of Cruelty to Animals (Newfoundland and Labrador) v. Harding, 2002 NFCA 14 (CanLII)

Un chien se débattait sur la table d’opération alors qu’il était sous anesthésie. Le vétérinaire a été accusé d’avoir causé sans nécessité de la douleur et des souffrances à un animal parce qu’il aurait enfoncé une aiguille dans le museau de Remington et l’aurait frappé dans les côtes.

R. v. Higgins, [1996] N.J. No. 237

Il s’agit d’un appel pour un acquittement à une accusation d’avoir causé de la douleur, des souffrances ou des blessures, sans nécessité, à un animal. Le défendeur, Higgins, a découvert que son chat avait renversé une poubelle dans la cuisine. Il a agité un balai en direction du chat et l’a chassé dans une autre pièce. En s’enfuyant, le chat s’est cassé une patte. Le juge qui présidait le procès a justifié l’acquittement de Higgins par le fait qu’il n’a pas causé la blessure de façon intentionnelle. Son intention était seulement de faire peur au chat. La Couronne a interjeté appel en soutenant que le juge avait erré dans son interprétation en considérant que la blessure devait être volontaire. Elle ajoutait également que le juge a omis de prendre en considération la nature insouciante des gestes de Higgins et les probabilités qu’il sache que le chat allait subir des blessures.

R. v. J.S., [2003] N.J. No. 225

L’accusée et son cousin J.S. ont tiré sur un corbeau avec un fusil à plomb. Une fois l’oiseau tombé, ils l’ont traîné sur le sol jusque dans la cour arrière de la maison. Ils ont ensuite lancé l’oiseau en l’air pour le chien puisse l’attraper dans sa gueule. Le corbeau était encore en vie et il émettait des cris de douleur. Dans son témoignage, J.S. a affirmé qu’il n’était pas à la plage et que c’est dans la cour qu’il a vu l’oiseau pour la première fois. On ne sait pas avec certitude si c’est J.S. ou sa cousine qui a maltraité le corbeau. Le juge a aussi clairement souligné que les mots douleur, souffrances ou blessures sont DISTINCTS les uns des autres et que la couronne n’a pas à démontrer que les trois se sont produits (on doit prouver l’occurrence de seulement un des trois).

R. v. Whelan, 2013 CanLII 38685 (NL PC)

La chienne Lady était décharnée. Même de loin, on pouvait facilement distinguer les os de ses côtes, sa colonne vertébrale et ses hanches. Elle avait perdu une grande partie de ses tissus adipeux et ses muscles se résorbaient. Lady était également infestée par les puces. Deux personnes, indépendantes l’une de l’autre, ont vu la chienne enchaînée à un fil de fer derrière la maison du propriétaire. Dans son témoignage, la vétérinaire a indiqué que Lady pesait 35 lb et que le poids approprié pour ce type de chien était de 50 à 55 lb.

R. v. McLellan (November 15, 1989), Doc. S.C.C. 02127 (1989)

Lors d’une beuverie avec des amis, l’accusé a endommagé la propriété du plaignant. Le plaignant a retrouvé une machette sur sa propriété et il a remarqué qu’un de ses veaux avait une coupure à une jambe. Lors de l’audience, il a été prouvé que le bétail avait été dérangé et que les poils sur la machette correspondaient à des poils de bovins. Par contre, la preuve n’a pas permis d’établir si c’était un de ces hommes, et si oui lequel, qui avait infligé une blessure au veau. Même si on pouvait avoir de forts soupçons, la situation ne répondait pas au critère d’une preuve hors de tout doute raisonnable.