R c Paulsen, 2015 BCPC 204679-1

Emma Paulsen était propriétaire d’une entreprise de promenade de chiens depuis sept ans. Le 13 mai 2014, elle a communiqué avec la GRC et expliqué que six chiens avaient été volés dans la boîte de sa camionnette pendant qu’elle était aux toilettes dans un parc à chiens de Langley. Une enquête et une recherche d’importance ont été lancées en faisant appel au grand public et en utilisant des ressources de la GRC, du service de contrôle animalier et de Pet Searchers Canada. Ce n’est que le 19 mai 2014 que Mme Paulsen a avoué à Pet Searchers Canada que les chiens étaient morts à l’arrière de sa camionnette pendant qu’elle magasinait. Elle a ensuite transporté les animaux à Chilliwack et les a abandonnés dans un fossé. La SPCA de Colombie-Britannique a poursuivi l’enquête et découvert que les six chiens étaient morts des suites d’un coup de chaleur. Un des chiens appartenait à Mme Paulsen.

Même si cet événement a été considéré comme accidentel, Mme Paulsen a plaidé coupable.

Cette cause est importante parce que c’est l’une des rares dans laquelle un accusé est reconnu coupable d’avoir laissé un animal dans un véhicule surchauffé et reçoit une sentence sévère. Le chef d’accusation a été porté en vertu du (relativement) nouvel article 9.1(1) qui crée pour le propriétaire un devoir actif de protection dans une situation susceptible de causer une détresse pour l’animal (comme laisser un chien dans une automobile par une journée chaude).

Circonstances atténuantes : Mme Paulsen n’avait pas l’intention de faire du mal aux chiens; son état mental au moment des faits; c’était sa première infraction.

Circonstances aggravantes : le geste de Mme Paulsen constituait plus qu’une simple négligence; elle a menti pendant six jours aux représentants des forces de l’ordre, aux médias, à la BCSPCA et aux propriétaires des chiens décédés; elle ne s’est pas excusée et elle n’a pas exprimé de remords.

R c Wiebe, 2017 BCPC 40473-1

Wiebe a confié Fallen, sa chienne bulldog âgée de 10 ans, à la SPCA de Comox sous prétexte que l’animal était devenu « agressif ». Comme Fallen semblait souffrir de négligence grave et de problèmes de santé, on l’a immédiatement envoyée à la clinique vétérinaire.

Après examen, la clinique a déterminé que Fallen était dans un état de détresse critique, et on a dû l’euthanasier. Lors de l’autopsie, on a constaté qu’elle avait un indice de condition corporelle de 1,5/5, probablement dû à une alimentation inadéquate, et qu’elle était affectée par plusieurs problèmes : gale démodécique, infection en profondeur de la peau et des follicules pileux, inflammation chronique des cornées et inflammation chronique d’un conduit auditif. L’autopsie a également révélé que ces problèmes auraient continué à engendrer une souffrance importante pour l’animal.

Wiebe a plaidé coupable à une infraction à l’article 9.1(2) de la Prevention of Cruelty to Animals Act. La personne responsable d’un animal ne doit pas causer ou permettre que soit causée une détresse ou laisser se poursuivre une situation de détresse pour l’animal.

Cette cause est importante parce qu’elle débute après que le chien ait été confié à la SPCA de Colombie-Britannique. Cela suggère et renforce le fait qu’en abandonnant la garde d’un animal, le propriétaire ne se libère pas de sa responsabilité si l’animal est en détresse.

 

R c Bailey, 2017 BCPC 98893-1

Bailey a plaidé coupable à une infraction à l’article 24(1) de la Prevention of Cruelty to Animals Act. M. Bailey avait laissé dans son véhicule son chien Yoshi, âgé de 10 ans, puis il l’a oublié, entraînant la mort de Yoshi.

En cour, M. Bailey a exprimé de grands remords et le juge a indiqué « que cette infraction était clairement non intentionnelle… ».

Le juge a aussi indiqué que l’humiliation publique subie en ligne constituait un facteur atténuant.

La cour a imposé une amende de 1000 $ à M. Bailey.

R c Kooyman & Chilliwack Cattle Sales LTD, 2016 BCPC 63894-2C

La SPCA de Colombie-Britannique a été alertée à la suite d’une opération d’infiltration réalisée par l’organisme Mercy for Animals. Un de leurs employés s’est fait engager par l’entreprise Chilliwack Cattle Sales où il a filmé divers événements. Dans la vidéo, on voyait de nombreux gestes de violence envers les animaux, notamment des vaches qui se faisaient battre, frapper et cogner.

Après une longue enquête, la BC SPCA a proposé à la Couronne 20 chefs d’accusation contre Chilliwack Cattle Sales et ses employés. L’entreprise et tous les employés ont plaidé coupables.

Cette cause établit un précédent parce que c’est la première ou une entreprise est tenue responsable d’une infraction. Chilliwack Cattle Sales a été condamnée aux amendes maximales associées à ces infractions.

R c White & Johnston, 2015 BCPC 17906-1

White a adopté la chienne Bryn à la SPCA en 2013. Environ un an plus tard, il a voulu la rendre, soi-disant parce qu’elle était agressive et qu’elle mordait. M. White a appelé chez Victoria Animal Services et il a expliqué que la chienne était agressive et qu’il devait la « soumettre » avec un bâton de baseball. Ses propos ont été rapportés à la ligne anti-cruauté de la SPCA; un agent a tenté, en vain, de communiquer avec M. White.

White s’est présenté à la succursale de Victoria de la SPCA avec Bryn le jour suivant. Elle était couverte de sang et de ses propres excréments et elle ne pouvait pas marcher. M. White a confié Bryn à la SPCA et elle a été amenée immédiatement chez un vétérinaire-urgentologue.

White a prétendu qu’il avait frappé Bryn avec un bâton de baseball parce qu’elle avait essayé de l’attaquer. Il a ensuite été établi qu’il l’avait frappée simplement parce qu’elle était étendue sur le divan. L’événement a eu lieu devant le fils de M. White, âgé de 10 ans, et le chien a été laissé sur place pendant plus de 24 heures après l’attaque, dans les excréments et l’urine, avec une patte cassée et une fracture du crâne, incapable de se déplacer. Bryn a été frappé à quatre ou cinq reprises à toute force par M. White, un homme qui a dit peser environ 200 lb lors de son témoignage.

Les coups infligés avec le bâton de baseball ont fracturé le crâne de l’animal. Le vétérinaire a indiqué que l’os était exposé, que la chienne souffrait de blessures infligées lors de la fracture de la patte et de dommages nerveux et neurologiques.

Le juge a estimé que cette attaque était violente et absolument injustifiée. Il a souligné que Bryn avait eu de la chance de survivre à cette attaque; après les traitements médicaux, elle a pu être placée dans un nouveau foyer. Auparavant, M. White avait déjà été condamné pour plusieurs autres infractions criminelles, dont voies de fait contre sa conjointe.

R c Keefer, Vandyk & Visser, 2017 BCPC 63894-2C

La SPCA de Colombie-Britannique a été alertée à la suite d’une opération d’infiltration réalisée par l’organisme Mercy for Animals. Un de leurs employés s’est fait engager par l’entreprise Chilliwack Cattle Sales où il a filmé divers événements. Dans la vidéo, on voyait de nombreux gestes de violence envers les animaux, notamment des vaches qui se faisaient battre, frapper et cogner.

Après une longue enquête, la BC SPCA a proposé à la Couronne 20 chefs d’accusation contre Chilliwack Cattle Sales et ses employés. L’entreprise et tous les employés ont plaidé coupables.

Keefer, Vandyk et Visser ont plaidé coupable en contravention à l’article 24(1) de la Prevention of Cruelty to Animals Act et à l’article 34(a) de la Wildlife Act.

Cette cause constitue un précédent parce que tous les individus accusés ont été condamnés à des périodes d’emprisonnement pour des infractions contre des animaux de ferme

R c Hirtreiter, 2016 BCPC 211916-1

Alors qu’elle était en proie à une crise psychotique résultant de problèmes de santé mentale et de consommation de drogues, Mme Hirtreiter a gravement blessé un chien noir de type labrador nommé Ryder. Elle l’a forcé à avaler plusieurs objets dangereux et l’a attaché par le cou et le dos. Mme Hirtreiter a posé ces gestes devant sa fille de quatre ans, soi-disant dans le but de la protéger. La police a dû intervenir, le chien a reçu des traitements médicaux et Mme Hirtreiter a été appréhendée en vertu de la Mental Health Act. Elle a subi une évaluation psychiatrique et a été libérée au bout d’un mois. On a allégué que Mme Hirtreiter avait blessé Ryder parce qu’elle a eu des hallucinations qui l’ont portée à croire qu’elle-même et sa fille étaient en danger.

Ryder n’appartenait pas à Mme Hirtreiter; c’était un chien errant au moment de l’agression. Le juge a qualifié les gestes de Mme Hirtreiter de « bizarres et inexplicables ». Elle a plaidé coupable et offert ses excuses en cour à la famille de Ryder.

R c Camardi, 2015 ABPC 65

Le 9 janvier 2014, le corps d’un husky sibérien a été retrouvé dans une ruelle d’un quartier résidentiel de Calgary. Une semaine plus tard, on trouvait presque au même endroit le corps d’un chat domestique à poils courts. Une enquête approfondie réalisée par la Calgary Humane Society et le service de police de la Ville de Calgary a mené les enquêteurs vers M. Nicolino Camardi.

Camardi a plaidé coupable à deux accusations d’avoir volontairement causé à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure. Le chien et le chat ont tous deux été victimes d’une violence gratuite, et ne résultant pas d’une provocation. Le chien était attaché de telle sorte que ses pattes avant ne touchaient pas le sol, on le frappait en lui lançant des boîtes de conserve, on lui donnait des coups de pieds et on urinait sur lui. Il était muselé avec du ruban à conduits (« duct tape ») pour l’empêcher de gémir. Le chien est mort de faim et de déshydratation, et il a été abandonné dans une ruelle près de la maison de M. Camardi.

Le chat a été enfermé dans un sac de plastique et lancé sur le plancher à plusieurs reprises. Il souffrait de malnutrition et de déshydratation, et avait subi de graves blessures à la face et au crâne. M. Camardi avait recouvert la face du chat avec du ruban conduit et l’avait étranglé à mort.

Camardi était déjà en période de probation suite à une condamnation pour d’autres infractions et il souffrait d’un trouble de la personnalité antisociale. Il était âgé de 19 ans au moment de ce procès.

La cour considère que les animaux ont souffert de nombreux mauvais traitements de façon continue et prolongée et que ceux-ci n’étaient pas déclenchés par la rage ou une provocation, mais qu’ils étaient délibérés.

R c Alcorn, 2015 ABCA 182

Dans le cadre d’un rituel sexuel, l’accusé a attaché un chat par les pattes de derrière, il l’a suspendu à un chevron dans son garage et lui a tranché la gorge de façon à ce que le sang coule sur sa petite amie placée en dessous. L’accusé a plaidé coupable et il a été condamné à 24 mois d’emprisonnement (20 mois pour cruauté envers les animaux, trois pour agression sexuelle et un pour inobservation d’un engagement), plus interdiction de posséder un animal ou un oiseau. L’accusé en a appelé des trois sentences en soutenant que le juge avait commis une erreur en utilisant un rapport d’évaluation réalisé avant le procès pour déterminer les circonstances des infractions, parce que celui-ci contenait une « amplification majeure au niveau du caractère et des détails ». La cour a déterminé que c’était une erreur et évalué de nouveau la sentence adéquate pour chacune des accusations.

En s’appuyant sur les conclusions de deux rapports, la cour a déterminé que l’accusé souffrait de différents désordres qui avaient mené aux infractions, et qu’il était intelligent et en contrôle de ses actes.

Dans le cas de l’appel relatif à la sentence pour cruauté envers les animaux, la Couronne a fait valoir que la défense ne s’était pas opposée au rapport présentenciel et que cela équivalait à une admission de son contenu ou à un abandon des objections sur son contenu. La cour a rejeté cet argument en précisant qu’il s’agissait d’une admission consensuelle conditionnelle et non pas d’un abandon ou d’une admission intégrale. La cour a ensuite discuté de l’usage approprié de rapports dans ce contexte.

La cour a finalement maintenu la sentence du juge de première instance pour des motifs de dissuasion et d’exemplarité de la peine. Elle a également relevé le sadisme et la préméditation de l’infraction ainsi que le fait qu’il s’agissait d’un geste centré sur la satisfaction personnelle de l’accusé. La cour a reconnu qu’il s’agissait d’une sentence sévère pour une cause de cruauté envers les animaux, tout en précisant que cela ne signifiait absolument pas qu’il s’agissait là d’un maximum. La demande d’appel a été rejetée.

R c Barrett, 2015 CarswellNfld 14

À la suite d’une plainte anonyme, la SPCA a découvert sur la propriété de M. Barrett une variété d’animaux qui ne recevaient pas de soins adéquats (chiens, bovins, chèvres, moutons, chevaux et un poney). M. Barrett a été reconnu coupable en vertu de l’article 445.1 du Code criminel du Canada, et de deux chefs d’accusation en vertu de l’article 18(2) de l’Animal Health and Protection Act.

Les chiens étaient gardés attachés et sans accès à de la nourriture, de l’eau ou un abri. Les autres animaux étaient soit décharnés, soit en détresse aiguë dans un environnement de fumier imbibé d’urine, soit morts. Parmi les animaux encore vivants, 11 moutons, deux veaux et le poney ont dû être euthanasiés à cause de leur trop mauvais état de santé. Les rapports d’autopsie ont révélé que les animaux étaient morts parce qu’ils avaient été privés de nourriture pendant une longue période, et non pas à cause de maladies apparues entre-temps.

Lors du procès, M. Barrett a soutenu qu’il prenait soin de ses animaux de manière adéquate, mais que ceux-ci avaient simplement cessé de s’alimenter. Il a ajouté que les montants à débourser pour donner les soins recommandés étaient « astronomiques » pour quelqu’un comme lui qui était un simple « fermier du dimanche ».

La Couronne s’est appuyée sur différentes preuves : l’expertise de trois vétérinaires et d’un vétérinaire pathologiste, des photos prises sur place, les observations des policiers et des agents de protection de la nature, ainsi que le témoignage de fermiers des environs qui ont expliqué en quoi consistaient les pratiques locales en matière de soins aux animaux. Autre élément important de la plaidoirie de la Couronne : elle a déposé des preuves qui révélaient que des vétérinaires avaient déjà donné auparavant à M. Barrett des instructions pour s’occuper des animaux, ce qui démontrait qu’il était effectivement au courant des normes de soins appropriés qui auraient dû s’appliquer.