R. v. Gauvin, 2009 NBPC 29 (CanLII)

La mort des deux chiens a été établie par un pathologiste vétérinaire qui a présenté un rapport à la Couronne. L’accusé a demandé un arrêt des procédures en vertu de l’article 24(1) de la Charte en invoquant une violation de ses droits à l’article 11(b) de la Charte.

R v. Fowlie, 1998 CarswellNB 43

Fowlie a essayé d’« entraîner » son jeune cheval en attachant une corde à son cou et en le tirant derrière un camion. Il l’a frappé à plusieurs reprises avec une planche de bois. Après avoir tué le cheval, il a jeté sa carcasse dans la forêt. Fowlie a été déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 444(a) du Code criminel.

R c P(S), 1996 CarswellNB 92

Un garçon de 15 ans a plaidé coupable à une accusation d’avoir causé des souffrances ou des blessures à un chat. Il a été condamné à six mois de détention en milieu fermé suivis de huit mois en milieu ouvert pour défaut de se conformer à une ordonnance de probation. On lui a également imposé une ordonnance de probation de 12 mois. Ce garçon avait déjà un dossier criminel et des antécédents de toxicomanie et de pratiques sataniques. Demande d’appel acceptée. Peine de détention de six mois en milieu fermé pour le pour défaut de se conformer à une ordonnance de probation, et de six mois en milieu ouvert pour l’accusation accusation d’avoir causé des souffrances à un animal.

R. v. Greeley[2001] N.J. No. 207

Greeley a reconnu avoir tué le chien, mais il soutenait que sa mise à mort était justifiée parce que le chien avait sauté sur son fils après l’avoir poursuivi, lui causant des blessures qui ont nécessité quatre points de suture à la tête. Greeley a affirmé que lorsqu’il est allé chez Roche et que celui-ci a ouvert la porte, le chien a fait un mouvement brusque vers l’avant et qu’il a donc dû soumettre le chien. Il a commencé à l’étrangler jusqu’à ce qu’il cesse de se défendre et qu’il meure. La cour a souligné qu’il semble probable que le chien ait fait un mouvement vers l’avant que l’accusé a interprété comme une attaque. L’accusé a plaidé non coupable.

R v McLean (2003), NO. 130A-0001

Ses déclarations étaient inadmissibles en raison d’une incitation inappropriée et en infraction avec son droit de communiquer avec un avocat en vertu de l’article 10(b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

R v Hunt, 1977 CarswellNfld 28

L’appelant a plaidé coupable, devant le juge de paix Cramm de la cour provinciale, à l’accusation d’avoir tué un bestiau en contravention à l’article 400(a) du Code criminel. Le juge a imposé à Hunt une peine d’emprisonnement de neuf mois. Il a interjeté appel contre la peine. L’appel a été admis parce qu’à première vue, la peine semble sévère et que l’appelant et son complice ont volontairement confessé leur crime au propriétaire de l’animal peu de temps après l’avoir commis. Toutefois, malgré la sévérité de la peine imposée, la cour ne voit pas de raison de la modifier.

R v. Connors, 2011 NLCA 74 (CanLII)

Connors a été reconnu coupable d’avoir proféré des menaces de tuer un animal en contravention à l’article 264.1(1))(c) du Code criminel. Il a voulu interjeter appel, mais n’a pas pu soulever des questions de droit. Sa demande d’appel a été rejetée.

R v Bellows, 2006 CanLII 23249 (NL PC)

Mme Bellows se comportait de façon hostile envers ses voisins. À plusieurs reprises, elle a menacé de leur faire du mal et de faire du mal à leur chien. Elle a été reconnue coupable en vertu de l’article 264.1(1)(a), (b) et (c) du Code criminel.

R v Lyver, 2011 CarswellNfld 250

L’accusé est arrivé à la maison de sa mère au moment où le chien du plaignant déféquait sur la pelouse. Le plaignant n’avait pas de sacs pour ramasser les excréments. L’accusé et le plaignant ont eu une discussion et l’accusé a dit qu’il allait « tirer » ou « tuer » le plaignant et son chien. L’accusé a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation en vertu de l’article 264.1(1)(a) et (c) du Code criminel.

R. v. White, 2012 CanLII 43292 (NL PC)

M. White a menacé de tuer les deux chats de son ancienne amie de coeur. Il en a ensuite tué un, et blessé l’autre. Les chats ont été retrouvés dans des taies d’oreillers.