R. V. Clarke, 2001 CanLII 12453 (NL PC)

Une bénévole de la SPCA avait l’impression que les chiens sous la garde de Clarke n’étaient pas bien traités ni bien logés. Après avoir remarqué qu’on ne voyait ni nourriture ni eau sur le site, elle a décidé de saisir les chiens. Toutefois, n’étant pas une enquêteuse indépendante, elle n’était pas en position de poser ce geste. Les preuves n’étaient pas suffisantes pour établir, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé avait volontairement causé de la douleur, des souffrances ou des blessures aux chiens.

R v Amorim, 1994 CarswellOnt 7366

Amorim gardait un chiot doberman-pinscher attaché à une chaîne dans sa cour arrière. Le chiot avait l’air misérable, il a pleuré toute la journée et toute la nuit et, selon les allégations, on ne lui fournissait ni de l’eau ni de la nourriture adéquates.

R. v. Menard (1978), 43 C.C.C. (2d) 458 (Que. C.A.)

L’accusé était propriétaire d’une entreprise appelée Contrôle Sanitaire des Animaux Enreg. Son travail consistait à euthanasier des animaux errants lorsqu’ils n’étaient pas réclamés après trois jours. Malheureusement, son système d’euthanasie, fonctionnant avec un moteur, causait de la douleur et des brûlures aux muqueuses et aux voies respiratoires des animaux. Le défendeur aurait facilement pu obtenir un meilleur système, à prix raisonnable, afin que les animaux n’aient pas à subir de telles douleurs et souffrances.

R v Hiebert, 2003 172 Man.R. (2d) 73 57 W.C.B. (2d) 242 (MB Proc. Crt)

Un homme et son épouse étaient propriétaires et gestionnaires d’un élevage qui semblait être une « usine à chiots ». Plusieurs chiens étaient morts et la plupart des autres vivaient dans des conditions déplorables. Les propriétaires n’avaient pas de licence.

R v Loerzel, 2007 SKCA 107

Les Loerzel exploitaient une ferme d’élevage d’orignaux (Trad Industries). Lors d’une visite à la ferme, des fonctionnaires du gouvernement et des membres de la SPCA de Saskatchewan ont constaté qu’il y avait des animaux affamés, et ils ont déposé des accusations. Les Loerzel et Trad Industries ont été accusé d’avoir causé ou permis que des orignaux soient ou continuent d’être en détresse. Ils ont été déclarés coupables après un long procès et chacun a été condamné à une amende de 3500 $. Appel rejeté. Infraction de responsabilité stricte.

R v Irving, 2013 SKPC 101

Usine à chiots : 57 chiens étaient gardés dans une cour boueuse sans nourriture, abri ou soins adéquats. Le chenil ne respectait pas les pratiques généralement acceptées. Acquitté des deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel, coupable de l’accusation de mettre des animaux en situation de détresse en contravention avec l’Animal Protection Act.

R. v. Carter, 2006 ABPC 341

La ferme de Mme Carter a été décrite tour à tour comme une « zone dangereuse » et un « désastre ». Ses animaux étaient gravement négligés. Il y avait des débris, des rebuts et des excréments partout dans la grange. On y a trouvé les cadavres d’un chien, d’un poulet et de quatre lapins. Dans certaines stalles, les excréments accumulés atteignaient jusqu’à un mètre de hauteur. Les poulains étaient croûtés d’excréments et de squames. L’un d’eux était mort et il se décomposait dans une stalle minuscule. Ses chevaux étaient privés d’eau, de nourriture et d’un abri adéquats.

R. v. McConkey, 2008 ABPC 37

Les chiens de Mme McConkey avaient le pelage gravement emmêlé et ils étaient affectés par des irritations cutanées, des problèmes dentaires et d’autres problèmes de santé. Mme McConkey a omis de prendre les moyens nécessaires pour traiter ses animaux de façon appropriée.

R v Marohn, 28 March 2012, Surrey, BCPC 198 (BCPC)

Plusieurs des chevaux de Marohn étaient maigres. L’un d’eux a dû être euthanasié et l’autopsie a révélé qu’il était décharné à cause d’un manque de nourriture et d’éléments nutritifs. Même s’il était en situation financière difficile, Marohn n’a pas accepté l’offre de la SPCA qui proposait de prendre quatre de ses chevaux. Les efforts qu’il a investis pour trouver d’autres endroits d’hébergement pour les chevaux n’étaient pas proportionnels à la gravité de la situation.

R v Marohn [2012,], Surrey, BCPC 199, File No. 172409-2 (BCPC)

L’accusé était vétérinaire et propriétaire de chevaux. Après un accident, il a eu des problèmes médicaux et a notamment été affecté par des trous de mémoire, des troubles dépressifs et des difficultés cognitives. Circonstances atténuantes : auparavant, l’accusé a rendu service à la société dans le secteur militaire et comme vétérinaire bénévole. Il y avait un coaccusé, également indigent, et la SPCA aurait peut-être dû agir plus tôt.