R. V. Clarke, 2001 CanLII 12453 (NL PC)

Une bénévole de la SPCA avait l’impression que les chiens sous la garde de Clarke n’étaient pas bien traités ni bien logés. Après avoir remarqué qu’on ne voyait ni nourriture ni eau sur le site, elle a décidé de saisir les chiens. Toutefois, n’étant pas une enquêteuse indépendante, elle n’était pas en position de poser ce geste. Les preuves n’étaient pas suffisantes pour établir, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé avait volontairement causé de la douleur, des souffrances ou des blessures aux chiens.

R. v. Menard (1978), 43 C.C.C. (2d) 458 (Que. C.A.)

L’accusé était propriétaire d’une entreprise appelée Contrôle Sanitaire des Animaux Enreg. Son travail consistait à euthanasier des animaux errants lorsqu’ils n’étaient pas réclamés après trois jours. Malheureusement, son système d’euthanasie, fonctionnant avec un moteur, causait de la douleur et des brûlures aux muqueuses et aux voies respiratoires des animaux. Le défendeur aurait facilement pu obtenir un meilleur système, à prix raisonnable, afin que les animaux n’aient pas à subir de telles douleurs et souffrances.

R v Hiebert, 2003 172 Man.R. (2d) 73 57 W.C.B. (2d) 242 (MB Proc. Crt)

Un homme et son épouse étaient propriétaires et gestionnaires d’un élevage qui semblait être une « usine à chiots ». Plusieurs chiens étaient morts et la plupart des autres vivaient dans des conditions déplorables. Les propriétaires n’avaient pas de licence.

R v Loerzel, 2007 SKCA 107

Les Loerzel exploitaient une ferme d’élevage d’orignaux (Trad Industries). Lors d’une visite à la ferme, des fonctionnaires du gouvernement et des membres de la SPCA de Saskatchewan ont constaté qu’il y avait des animaux affamés, et ils ont déposé des accusations. Les Loerzel et Trad Industries ont été accusé d’avoir causé ou permis que des orignaux soient ou continuent d’être en détresse. Ils ont été déclarés coupables après un long procès et chacun a été condamné à une amende de 3500 $. Appel rejeté. Infraction de responsabilité stricte.

R v Irving, 2013 SKPC 101

Usine à chiots : 57 chiens étaient gardés dans une cour boueuse sans nourriture, abri ou soins adéquats. Le chenil ne respectait pas les pratiques généralement acceptées. Acquitté des deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel, coupable de l’accusation de mettre des animaux en situation de détresse en contravention avec l’Animal Protection Act.

R. v. Carter, 2006 ABPC 341

La ferme de Mme Carter a été décrite tour à tour comme une « zone dangereuse » et un « désastre ». Ses animaux étaient gravement négligés. Il y avait des débris, des rebuts et des excréments partout dans la grange. On y a trouvé les cadavres d’un chien, d’un poulet et de quatre lapins. Dans certaines stalles, les excréments accumulés atteignaient jusqu’à un mètre de hauteur. Les poulains étaient croûtés d’excréments et de squames. L’un d’eux était mort et il se décomposait dans une stalle minuscule. Ses chevaux étaient privés d’eau, de nourriture et d’un abri adéquats.

R. v. McConkey, 2008 ABPC 37

Les chiens de Mme McConkey avaient le pelage gravement emmêlé et ils étaient affectés par des irritations cutanées, des problèmes dentaires et d’autres problèmes de santé. Mme McConkey a omis de prendre les moyens nécessaires pour traiter ses animaux de façon appropriée.

R v Tremblay, 2012 BCPC 410

Le défendeur a frappé le chien « King » avec sa main et avec un plat et il lui a donné des coups de marteau à la tête, au corps et sur les orteils. M. Tremblay a vaporisé une substance dans la face du chien et il a semblé lui frotter cette substance dans les yeux. Le jugement semble indiquer que si la Couronne avait procédé par acte d’accusation, on aurait pu imposer une peine de prison plus longue, mais il ne s’agissait pas d’une critique de la décision de la Couronne qui a opté pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La peine aurait pu être plus longue que six mois, mais : 1) la Couronne a demandé six mois; 2) comparaison avec des cas similaires (Connors and Munroe).

R v Marohn, 2012 BCPC 199

Marohn était vétérinaire. Au moment de l’incident, il avait été victime d’une blessure grave (quadriplégique, mais avec mobilité améliorée), il avait de graves problèmes financiers, il ne pouvait pas acheter de nourriture pour lui-même ni pour le cheval, il se séparait de sa femme et il avait des problèmes de santé mentale. Aucun dédommagement imposé compte tenu de la situation financière de Marohn. Le juge a déterminé que l’emprisonnement n’était pas nécessaire en raison de la couverture médiatique, des délais du procès et du fait qu’avoir un casier judiciaire constitue déjà un élément important (il a souligné l’importance de la stigmatisation et cité la CSC).

R v Gerling, 2013 BCSC 2503 (CanLII)

Gerling exploitait un élevage de chihuahua. Les chiens sous sa garde étaient mal toilettés, soignés de façon inadéquate et ils avaient besoin de traitements oculaires et dentaires majeurs.