Baird v Nicholl, 1980 CarswellNfld 105

Loi: Code criminel,
Article: 402(1) (c)
Province ou territoire: Terre-Neuve-et-Labrador,
Infraction: Négligence,
Animal: Mouton, Volaille,
Détresse: Nicholls a volontairement négligé de prendre soin de ses animaux domestiques.
Peine: La cour refuse d’appliquer les dispositions de l’Animal Protection Act. Elle renverse l’ordonnance de la cour des poursuites sommaires (une peine suspendue sans période de probation) et renvoie la cause à la cour des poursuites sommaires.
Question juridique: Acte volontaire, Procédure (Art. 8 de la Charte), Procédure (Entrée/perquisition sans mandat),

Nicholls a été déclaré coupable d’une infraction à l’article 402(1) (c) du Code criminel pour avoir volontairement négligé des animaux domestiques. Baird, une employée de la SPCA, a interjeté appel en vertu de l’article 762 du Code criminel en soutenant que les dispositions de l’Animal Protection Act devraient s’appliquer et que les animaux devraient passer sous la propriété d’une autre partie que Nicholls.